Concessions Funéraires
LES CONCESSIONS FUNERAIRES, C’EST QUOI ? QUELLES SONT LES DUREES ? LES OBLISGATIONS ? LES DIFFERNTS TYPES ?
La concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Il peut s'agir d'un emplacement pour une tombe, un caveau ou un espace cinéraire pour une urne.
La concession funéraire permet à une famille d'avoir un lieu de sépulture pour ses proches. C'est un lieu de recueillement et de mémoire.
Types de concessions :
Il existe trois types de concessions funéraires :
1. Concession individuelle : elle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
2. Concession collective : elle est réservée aux personnes nommées dans l'acte de concession.
3. Concession familiale : elle est réservée au titulaire initial et aux membres de sa famille.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
1. Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
2. Être domicilié dans la commune
3. Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
4. Bénéficier d'une concession familiale.
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
POMPES FUNEBRES DE FRANCE sont présentes à vos côtés pour vous aider dans ces démarches.
À savoir :
Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.
Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.
La durée varie selon les types de concession suivants :
1. Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
2. Trentenaire : 30 ans
3. Cinquantenaire : 50 ans
4. Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).
Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.
Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.
Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers. Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée (les ayants droit).
Elle leur appartient en indivision. Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d'indivision perpétuelle).
Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur. Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.
Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous. Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).
Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.
À noter
En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.